Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°647 rect. bis
24 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Rejeté |
présenté par
M. GREMILLET, Mmes DEROMEDI, DEROCHE, GRUNY, RICHER et PUISSAT, MM. SAVARY, PAUL, KAROUTCHI et PIERRE, Mmes LAMURE et MORHET-RICHAUD, M. DANESI, Mme PROCACCIA et MM. RAISON et LONGUET
ARTICLE 12 G
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Après la réalisation des travaux mentionnés au précédent alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités.
Objet
Cet amendement vise à préciser le dispositif adopté en commission selon lequel les entreprises réalisant des travaux remettent aux maîtres d'ouvrage une attestation prouvant que les déchets du chantier ont bien été traités conformément à ce qui était indiqué dans le devis.
L'amendement stipule ainsi qu'après la réalisation des travaux, les entreprises devront être en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.