En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mme DEROMEDI, MM. POINTEREAU et Daniel LAURENT, Mmes DEROCHE, GRUNY, RICHER et PUISSAT, MM. SAVARY, PAUL et PIERRE, Mme LAMURE, M. CHARON, Mme MORHET-RICHAUD, M. DANESI, Mmes PROCACCIA et BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. RAISON et LONGUET

ARTICLE 8 BIS

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Alinéa 2

Remplacer les mots : 

par les ménages 

par les mots : 

hors foyers 

Objet

Cet amendement vise à circonscrire l'obligation qui pourra être faite aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, aux seuls produits consommés ou utilisés hors foyers et ce, afin de ne pas fragiliser le système actuel de collecte et la qualité du service public de gestion des déchets, notamment mis en place par les collectivités locales.