Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°642 rect. bis
24 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. GREMILLET, Mme DEROMEDI, MM. POINTEREAU et Daniel LAURENT, Mmes DEROCHE, GRUNY, RICHER et PUISSAT, MM. SAVARY et PIERRE, Mme LAMURE, M. CHARON, Mmes MORHET-RICHAUD, PROCACCIA et BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. DANESI, PAUL, RAISON et LONGUET
ARTICLE 8 BIS
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne, d’information du consommateur et, lorsque les produits consignés ne font pas l’objet d’une restitution auprès d’un dispositif de consigne, les modalités d’affectation des sommes consignées correspondant à ces produits au développement de filières de réemploi, de réutilisation ou de recyclage, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Le présent amendement vise à préciser les conditions d'application de l'article 8 bis tel qu'adopté en commission, et notamment les modalités d'affectation des sommes consignées des produits consignés lorsque ces derniers ne font pas l'objet d'une restitution auprès d'un dispositif de consigne et que par conséquent, les consignes correspondant ne sont pas collectées par les consommateurs.
Le décret pris en Conseil d'Etat devra ainsi préciser de quelle façon ces sommes seront affectées au développement de filières de réemploi, de réutilisation ou de recyclage. Objectif : garantir le fléchage des consignes non récupérées par les consommateurs vers les filières de l'économie circulaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).