Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°639 rect.
24 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. CORBISEZ, DANTEC et GABOUTY, Mme LABORDE et M. LÉONHARDT
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 25, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, y compris lorsque ces déchets sont collectés par les collectivités compétentes lors du nettoyage de dépôts sauvages
Objet
L’objectif de cet amendement est que les déchets de bouteilles de gaz et de cartouche de gaz puissent être repris gratuitement par toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, afin d’en éviter le coût de traitement pour les collectivités lorsque celles-ci les collecte en mettant fin à un dépôt sauvage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.