En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY et GOLD, Mme LABORDE et M. LÉONHARDT

ARTICLE 6 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au second alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « à l’économie circulaire, ».

Objet

L’objectif de cet amendement est de faire de la commande publique un levier de l’économie circulaire.