En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CORBISEZ, DANTEC et GOLD, Mme LABORDE et M. LÉONHARDT

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

I. – Avant le Titre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Réduire de 50% la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50% en 2040 par rapport à 2030 ; ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

Objet

La charte de l'environnement de 2004 - de valeur constitutionnelle suite à son intégration dans le « bloc de constitutionnalité » en 2005 - après avoir rappelé dans les considérants « Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel », proclame dans son article 1^er que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. 

Dans la communication de la Commission européenne COM(2018)28final intitulée « Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire », il est noté qu’ « Au cours des cinquante dernières années, le rôle et l’importance des matières plastiques dans notre économie n’ont cessé de croître. La production mondiale de matières plastiques a été multipliée par vingt depuis les années 60 ; en 2015, elle s’élevait à 322 millions de tonnes et elle devrait encore doubler au cours des vingt prochaines années. »

Sachant qu’une infime partie de cette production mondiale de plastique a été recyclée, et alors qu’une proportion importante relève des emballages plastiques à usage unique, qui se retrouvent largement dans la nature, les mers et les océans (avec la problématique des micro-plastiques), il est urgent de réduire la production de ces emballages qui ont une durée de vie limitée et consomment des ressources inutilement. Le Plan biodiversité de juillet 2018 fixe d’ailleurs un objectif ambitieux de zéro plastique rejeté en mer d’ici 2025. La réduction des emballages plastiques à usage unique pourra contribuer à atteindre cet objectif, et surtout répondre à l’inquiétude grandissante des citoyens sur ce sujet, que ce soit au niveau de l’impact environnemental ou quant à leur santé. Et sachant que du pétrole est nécessaire pour produire la grande majorité des matières plastiques, la diminution de sa production aidera également à contribuer à atteindre l'objectif de la future loi énergie-climat visant à réduire la consommation d'énergie fossile de 40 % en 2030.

Toujours selon la communication de la Commission européenne COM(2018)28final, « la production de matières plastiques et l’incinération des déchets plastiques produisent, à l’échelle mondiale, environ 400 millions de tonnes de CO2 par an. » La fixation et la mise en œuvre d’un objectif de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique constitueront un effort important pour atteindre l’objectif plus global de neutralité carbone que s’est fixé la France à l’horizon 2050.