Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°634
23 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARCHAND, Mme CARTRON, MM. DENNEMONT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, BUIS et CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG
ARTICLE 8
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Alinéa 38
Supprimer les mots :
Les textiles sanitaires, y compris
Objet
L’extension du périmètre de la REP des « lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques » aux textiles sanitaires n’a pas encore donné lieu à une étude d’impact et elle pourrait conduire à une hausse du prix de produits de première nécessité, dont les couches, qui représentent un budget significatif pour les familles les plus modestes.
Une réflexion devra toutefois être menée d’ici les débats à l’Assemblée nationale pour la mise en place, dans le cadre du principe du polleur-payeur, d’un système de collecte et de traitement des déchets issus de certains textiles sanitaires utilisés dans des établissements ou une massification des flux semble possible.
La réflexion devra prendre en considération les impacts en termes de développement industriel d’une telle filière.