En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme GUILLOTIN et MM. JEANSANNETAS, LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et affichées comme telles au consommateur

Objet

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article, afin d'établir que la non-disponibilité des pièces détachées doit être clairement affichée pour le consommateur.