En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, COLLIN, CORBISEZ et DANTEC et Mme GUILLOTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 J

Après l'article 12 J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'avant-dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, les mots : « doit donc être évitée » sont remplacés par les mots : « est donc interdite, à compter du 1^er janvier 2020 ».

Objet

Le tri mécano-biologique des ordures ménagères résiduelles est une technologie ayant pour finalité de séparer les différents flux d'ordures n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets. Si le principe peut être louable, les retours de terrains montrent les difficultés d'exploitation de ces usines, régulièrement victimes d'incidents techniques. De plus, les composts produits par ces unités sont de faible qualité. Par ailleurs, leur coût, qui peut avoisiner les dizaines de millions d’euros en investissement, ainsi que la nécessité d'en assurer un fonctionnement à pleine capacité freine la mise en place de la gestion séparée des déchets organiques, filière vertueuse qui permet de produire du compost véritablement qualitatif.