Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°629 rect.
24 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LABBÉ, Alain BERTRAND, CORBISEZ, DANTEC et COLLIN, Mmes Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN et MM. LÉONHARDT et REQUIER
ARTICLE 10
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis fin à la mise sur le marché des produits de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés. Un décret fixe les modalités d'application du présent alinéa, notamment les catégories de produits concernées, ainsi que la date d'entrée en vigueur pour chacune de ces catégories. »
Objet
Cet amendement vise à mettre fin à l'utilisation de microplastiques dans différentes catégories de produits de consommation courante ou à usages professionnels, étendant ainsi l'interdiction déjà en vigueur des microplastiques dans les cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage.
Cet amendement se situe dans la lignée des recommandations de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) qui préconise de mettre fin progressivement à l'ajout de microplastiques dans un certain nombre de produits, comme les cosmétiques, les peintures, les détergents et les fertilisants agricoles.
Selon cette agence, dans l'Union européenne, la quantité de microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits qui s'infiltre dans l'environnement chaque année est estimée à environ 36.000 tonnes par an. Ces microplastiques sont ainsi une source majeure de pollution des milieux, notamment des milieux aquatiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.