En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, JEANSANNETAS, LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 8

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Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante répondant aux exigences de l’article 8 bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98 relative aux déchets et ayant atteint ou dépassé au 31 décembre 2022 les objectifs de recyclage tels que définis par l’article 6 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, dès lors que les producteurs ou importateurs, dont les produits sont commercialisés dans ces emballages, sont adhérents à ladite filière au 1^er janvier 2025

Objet

Depuis 2001, il existe une filière volontaire de gestion des déchets d'agrofourniture qui organise et valorise la collecte d'emballages d'intrants agricoles, en particulier des produits de protection des plantes, des engrais, des semences ou encore de l'hygiène animale. Avec un taux de recyclage de 67% des emballages plastiques en 2018 et une prévision de 71% en 2023, la filière affiche un objectif supérieur à celui fixé par la directive 94/62/CE qui vise un taux moyen de 50% en 2025. Aussi, il est important de ne pas désorganiser ce système qui repose sur le principe d'une responsabilité partagée entre l'ensemble des professionnels de l'agrofourniture (agriculteurs, distributeurs et industriels). Par conséquent, l'amendement vise à maintenir cette filière volontaire dont l'existence est remise en cause par le projet de loi à travers la création de la nouvelle filière REP pour les emballages qui inclut les intrants plastiques utilisés en agriculture.