En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. CUYPERS et Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages.

Ce rapport examine notamment la composition de ces décharges en distinguant la part en volume qu’y occupent respectivement :

- les matériaux inertes ;

- les matériaux du second œuvre ;

- les différents types de matériaux présentant un danger pour l’homme ou l’environnement.

Pour chacun de ces différents matériaux, il fournit également une évaluation des coûts moyens liés à leur tri, collecte et valorisation ainsi qu’aux éventuelles actions de dépollution des sites concernés.

Objet

Le présent projet de loi vise la résorption des décharges sauvages, alors que de nombreuses questions demeurent irrésolues. Cet amendement prévoit qu’un Rapport sera remis au Parlement permettant de mieux caractériser le dépôt sauvages et de pouvoir hiérarchiser les besoins en résorption et en dépollution des sols et leurs coûts associés. Ce dispositif permettrait de proratiser les contributions financières de chaque branche à hauteur des dommages environnementaux qui luis sont imputables car les déchets du bâtiment représentent une faible part des dépôts sauvages comparés à l’abandon de pneus, de batteries, de meubles et literies et bien d’autres déchets.

Tel est l’objet de cet amendement.