Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°621 rect.
24 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL
ARTICLE 8 BIS
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Alinéa 3
Après les mots :
la Constitution,
insérer les mots :
à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Objet
Le présent amendement étend l'applicabilité des dispositions relatives à la possibilité d'obliger les producteurs, ou leurs éco-organismes, à mettre en ouvre des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.