En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON et GREMILLET

ARTICLE 12 F

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 12 F conditionne la résiliation de l’assurance automobile d’un véhicule en fin de vie à la présentation d’un certificat de destruction en bonne et due forme par un centre VHU agréé.
L’objectif de lutte contre la filière illégale de traitement et d’exportation des véhicules hors d’usage est bien entendu louable, mais les moyens prévus par l’article 12 F pour y parvenir semblent disproportionnés et difficilement applicables.
En effet, la cession d’un véhicule entraîne son aliénation, ce qui a légalement pour effet de suspendre le contrat d’assurance de plein droit puis de le résilier.
Dans la majorité des cas, la mesure alourdira inutilement les démarches des assurés, alors que les assureurs ne disposent d’aucun levier pour contraindre l’assuré à se conformer à l’obligation de justifier de la destruction du véhicule. Cette obligation pourrait même être contournée et devenir contre-productive avec un risque de fausse déclaration.
Une concentration des efforts sur les moyens de communication et d’information des assurés sur les filières légales serait probablement plus efficace pour lutter contre le marché parallèle. Pour lutter contre les filières illégales, il conviendrait de renforcer le contrôle des professionnels du recyclage non agréés qui devraient s’efforcer à obtenir l’agrément.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 12F.