En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-1… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-.... – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention "L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité". »

Objet

Cet amendement de repli propose d’assurer l’effectivité de la garantie légale de conformité en renforçant l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit.

Comme discuté en Commission, il prévoit donc d'apposer une mention sur les produits concernant la garantie légale de conformité dabs pour autant y préciser une durée.