En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, Patrice JOLY, HOULLEGATTE, VAUGRENARD et COURTEAU, Mmes LEPAGE et JASMIN, M. Martial BOURQUIN, Mme GHALI, M. TOURENNE, Mmes CONWAY-MOURET et TAILLÉ-POLIAN, M. MANABLE, Mme Gisèle JOURDA, MM. DEVINAZ, TEMAL et TISSOT, Mmes PEROL-DUMONT et HARRIBEY, MM. ANTISTE, GILLÉ, MARIE et DAUDIGNY et Mme MONIER

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Art. L. 541-10-3-.... – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10-2, participe au développement de la filière de valorisation des biodéchets. La part des contributions affectées est déterminée par voie réglementaire.

Objet

Les biodéchets représentent une part très importante des déchets non triés actuellement par les particuliers comme par les entreprises. Beaucoup de retard a été pris sur ce gisement. C’est pourquoi l’auteur de l’amendement estime qu’une partie des sommes perçues par les éco-organismes, véritables leviers de la transition écologique, doit être consacrée à l’évolution des comportements en incitant et facilitant le geste de tri dans le but d’obtenir un meilleur traitement de l’ensemble des biodéchets.

Cela sera également le cas de la filière emballage avec le développement des emballages biodégradables et compostables, répondant aux normes en vigueur type NF T51-800 (compostage à domicile) ou NF EN13-432 (compostage industriel), c’est à dire qu’ils sont dégradés par des micro-organismes. Le résultat de cette dégradation est la formation d’eau, de CO2 et/ou de CH et éventuellement, des sous-produits (résidus, nouvelle biomasse) non toxiques pour l’environnement.

Cette valorisation incitera faire progresser les normes en vigueur et surtout donnera un vrai éclairage sur ce type d’emballage face aux plastiques exofragmentables.

Amendement travaillé avec le club des bioplastiques.