En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, Mme MORIN-DESAILLY, MM. BONNECARRÈRE et LE NAY, Mme FÉRAT, MM. CAZABONNE et KERN, Mme VERMEILLET, M. CANEVET, Mmes BILLON, SOLLOGOUB et GATEL, MM. LAFON et MOGA, Mme VULLIEN et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De produire et consommer 2,5 millions de tonnes combustibles solides de récupération sur son territoire national d’ici 2025, en favorisant la co-génération. »

Objet

La filière des combustibles solides de récupération (CSR) produit une énergie renouvelable et de récupération à partir de déchets ultimes issus d’un processus de recyclage. Elle est une solution énergétique de substitution à l’énergie fossile particulièrement intéressante : une puissance électrique installée de l’ordre de 150 MWe et une fourniture de chaleur à des consommateurs industriels ou à des réseaux de chaleur urbain d’environ 835 000 Tep par an.

Or, pour le moment cette filière n’est développée qu’en co-incinération en cimenterie (300 000 tonnes par an - données 2018) alors que la capacité de production est de 900 000 tonnes par an. Certains de nos pays voisins ont de longue date mené une politique ambitieuse de développement de cette filière (par exemple, l’Allemagne en consomme plus de 8 millions de tonnes par an).

En plus de produire une énergie de substitution, la filière CSR permettrait de consommer efficacement certains déchets ultimes aujourd’hui envoyés en enfouissement. La France doit donner une impulsion politique forte à la consommation de CSR. Les appels à projet de l’ADEME sont insuffisants pour donner à la filière CSR l’élan qu’elle mérite, au regard du potentiel représenté par tous les flux non recyclables aujourd’hui incinérés ou enfouis.

Dans le cadre des travaux relatifs au plan déchets 2025, avait été identifiée la nécessité de détourner de l’enfouissement 2,5 millions de tonnes par an de refus de tri de déchets préparés sous forme de CSR. Ce développement doit être fait en favorisant la co-génération de manière à alimenter les consommateurs de chaleur ayant des besoins variables ou pour des projets pour lesquels la cogénération d’électricité est requise.