En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARCHAND, Mme CARTRON, MM. DENNEMONT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, BUIS et CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG

ARTICLE 12 F

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et  3

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 211-1-1. – Le contrat d’assurance prévu à l’article L. 211-1 prévoit que lorsque l’assuré d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n’accepte pas la proposition d’indemnisation prévue à l’article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d’assurance est conditionnée à la fourniture d’un justificatif de destruction ou de réparation du véhicule. Un décret précise la nature du justificatif.

« Les dispositions du présent article sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats en cours à compter du 1^er juillet 2021. »

Objet

L’article 12 F a pour objet de lutter contre les filières illégales de traitement de véhicules hors d’usage, en effet, 500 000 véhicules seraient traités et parfois exportés illégalement chaque année en raison de la valeur résiduelle positive de leurs pièces détachées et de leurs métaux. Ce sont ainsi des centaines de milliers de tonnes de matières recyclables (matières métalliques, matières plastiques) qui ne sont pas mises à disposition des filières françaises de recyclage. Les conditions de traitement des véhicules dans les sites illégaux peuvent par ailleurs conduire à des pollutions de l’environnement (absence de récupération des huiles, liquides de toutes natures, gaz de climatisation, etc.)

Le présent amendement vise à consolider l’efficacité du dispositif dans le cas de véhicules endommagés considérés comme techniquement ou économiquement irréparables par la société d’assurance. L’amendement impose que le propriétaire d’un véhicule non réparable qui refuse la reprise et indemnisation par la société d’assurance fournisse à la dite société un justificatif de destruction dans une installation dûment autorisée. En l’absence de justification, le propriétaire continuera de payer sa cotisation tant que le certificat de destruction ne sera pas remis, ce qui l’incite à procéder à la destruction dans une installation légale.