Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°590
23 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MARCHAND, Mme CARTRON, MM. DENNEMONT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, BUIS et CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG
ARTICLE 13
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Alinéa 1
Remplacer l'année :
2022
par l'année :
2021
Objet
Le présent amendement vise à maintenir au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur des nouvelles obligations relatives à l'information du consommateur. Le travail sur l’indice de réparabilité en concertation avec les parties prenantes a commencé dès juin 2018 et les critères de l’indice sont aujourd’hui finalisés. L’indice de réparabilité était initialement annoncé pour 2020 : il est aujourd’hui urgent de mettre en œuvre cette mesure attendue par les consommateurs, qui souhaitent une information claire pour distinguer les produits plus réparables.