Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°578 rect.
24 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. MARCHAND, Mme CARTRON, MM. DENNEMONT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, BUIS et CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de promouvoir l’économie circulaire, le pouvoir adjudicateur est encouragé à introduire dans son cahier des charges, lors des achats de pneumatiques pour véhicules légers et/ou lourds, des clauses et critères qui, lorsque les prix et la qualité sont équivalents, privilégient des pneus issus de la filière rechapage.
Objet
La transition d’une économie linéaire vers une économie circulaire passe obligatoirement par le développement du réemploi.
Dans le domaine du pneumatique, le reconditionnement (appelé également rechapage) consiste à changer la bande de roulement lorsque la précédente a atteint sa limite d’usure et la carcasse d’origine encore saine.
Le renouvellement d'un pneumatique par un pneu rechapé permet non seulement d'allonger sa durée de vie mais aussi de réduire son besoin en énergie et ressources (pétrole et dérivés) et ses émissions de dioxyde de carbone (CO2) lors du processus de fabrication.
Pour le pouvoir adjudicateur, le bénéfice est également économique puisqu’un pneu rechapé coûte jusqu’à 40 % moins cher qu’un pneu neuf à qualité équivalente.
Le pneumatique reconditionné (=rechapé) participe pleinement à tendre vers une mobilité circulaire, sobre et durable.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel après l'article 6 bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).