En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRIMAS et LOISIER, M. BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON et CALVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DURANTON, ESTROSI SASSONE et GRUNY, MM. HOUPERT, HUGONET, HUSSON, KAROUTCHI et KENNEL, Mmes LAMURE, LASSARADE, LAVARDE et MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, PAUL, PEMEZEC, PIEDNOIR, PIERRE et RAPIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SAURY, SAVARY, SCHMITZ et SIDO et Mme THOMAS

ARTICLE 10

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Alinéa 4

1° Première phrase

a) Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2021

b) Remplacer les mots :

bouteilles d’eau plate en plastique

par les mots :

bouteilles en plastique contenant des boissons

2° Seconde phrase

Après le mot :

potable

insérer les mots :

, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond à un impératif de santé publique,

Objet

Le présent amendement vise à étendre l’interdiction de distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à toutes les bouteilles de boissons fabriquées en plastique, y compris lorsqu’elles contiennent de l’eau gazeuse ou des boissons sucrées, à permettre de déroger à l’interdiction lorsque c’est nécessaire pour assurer la santé physique et mentale des travailleurs et du public reçu et à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cette interdiction.

La lutte contre le gaspillage, notamment celui des plastiques à usage unique, implique de limiter en amont la consommation de certains produits. Or, la rédaction actuelle de l’article 10 n’interdit que la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique. Il convient de supprimer la référence à « l’eau plate » et de préciser que toutes les bouteilles de boissons en plastique sont visées par l’interdiction.

Par ailleurs, une dérogation à cette interdiction généralisée est nécessaire. Il importe en effet d’autoriser ces établissements et entreprises à distribuer gratuitement des bouteilles en plastique (eau, eau sucrée, soda, etc.) dans les cas où celle-ci est rendue nécessaire par un impératif de santé publique.

A titre d’exemple, lors d’une période de canicule, la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate par certains établissements, notamment ceux accueillant de nombreux voyageurs, représente une mesure sanitaire rendue nécessaire par l’impératif de protection de la santé des bénéficiaires.

Enfin, l’application de cette interdiction au 1^er janvier 2020 pose deux difficultés. D’une part, il est peu probable que le présent projet de loi soit promulgué à cette date. D’autre part, la date d’entrée en vigueur initialement retenue ne permet pas aux établissements recevant du public et aux entreprises de s’adapter à l’interdiction et de mettre en place des produits de substitution avant l’entrée en vigueur de la disposition.

Le présent amendement vise donc à étendre cette interdiction à toutes les bouteilles de boissons en plastique, à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cette mesure afin que les établissements et entreprises visés aient le temps de s’y préparer et à permettre d’y déroger pour des raisons sanitaires.