En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU et Daniel LAURENT, Mmes RAIMOND-PAVERO et DEROMEDI, MM. PONIATOWSKI, DANESI, CUYPERS, MAYET, PACCAUD et VASPART, Mme RAMOND, MM. SAVARY, LEFÈVRE, CALVET, Jean-Marc BOYER et LAMÉNIE, Mmes IMBERT et RICHER, M. PIEDNOIR, Mme LASSARADE et M. GREMILLET

ARTICLE 9

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Alinéa 22

1° Remplacer les mots :

, à l’extension

par les mots :

et à l’extension

2°Après les mots :

de ces installations

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Un décret en Conseil d’État pris après consultation des professionnels concernés fixe les modalités d’application du présent article.

Objet

Le présent projet de loi vise la résorption des décharges sauvages, alors que de nombreuses questions demeurent irrésolues – comme par exemple :

- celles de la justice et de la soutenabilité économique de la mesure pour les producteurs des matériaux concernés alors que ces mêmes producteurs ne sont en rien responsables des comportements illégaux et insuffisamment réprimés qui ont conduit à l’existence de décharges sauvages.

- la question de savoir qui doit porter le coût des déchets de décharge sauvage comportant de l’amiante.

- la question de savoir comment devraient être ventilés les coûts de remise en état de sites sur lesquels la réalité est souvent complexe avec la présence pêle-mêle de déchets inertes, non-inertes, pneus, batteries, emballages, etc. 

Le présent amendement propose donc de retirer cette disposition pour l’heure. En parallèle, est formulée une demande de rapport afin de lever le voile sur une partie de ces questions.