Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°542
23 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer le mot
trente
par le mot
vingt
Objet
Cette modification de l’article 4 permet revenir au texte d’origine et assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois.