Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°541 rect.
24 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. LABBÉ, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE et MM. COLLIN, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, JEANSANNETAS, LÉONHARDT, REQUIER et ROUX
ARTICLE 10
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, sont interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d'emballages, de récipients ou gobelets pour aliments ou boissons fabriqués, en tout ou partie, à partir de polystyrène expansé.
Objet
Cet amendement vise à mettre fin à l'usage du polystyrène expansé pour les emballages alimentaires. Cette interdiction est conforme à la Directive(UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, qui dispose que "compte tenu de la prévalence élevée des déchets sauvages en polystyrène expansé dans le milieu marin et de la disponibilité de produits alternatifs, il y a lieu de limiter également les récipients pour aliments, les récipients pour boissons et les gobelets pour boissons à usage unique en polystyrène expansé".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).