En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DURANTON

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’accès à un réseau d’eau potable n’est pas assuré, notamment dans les situations de service public non rattachées à un bâtiment fixe, lorsque les conditions ne permettent pas d’assurer la bonne hydratation des publics autrement, ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département.

Objet

L’alinéa 3 de l’article 10, visant à interdire la distribution gratuite de bouteilles d’eau, apparaît contradictoire aux enjeux de santé et de sécurité sanitaire : en limitant l’accès à l’eau, il constitue un obstacle à la bonne hydratation de tous. Son application fragiliserait les territoires ; les mairies, associations culturelles, sportives ou caritatives se trouveraient en effet privées d’un soutien indispensable sans réelle solution alternative pour leurs événements.
La plupart des situations de distribution gratuite ne permettent pas l’utilisation d’un autre contenant (problème de coûts, de logistique ou de sécurité pour le verre). De plus, la substitution par l’eau du robinet n’est généralement pas possible pour des raisons logistiques (pas de fontaines, nécessité de gobelets à laver ou recycler et de personnel) ou hygiéniques.
Durant les épisodes caniculaires cet été, nombre d’établissements ont mis des bouteilles d’eau à disposition de leurs clients ou du public, notamment dans les métros et trains. La distribution aux participants de festivals, salons, manifestations culturelles, sportives ou caritatives, ou encore aux pompiers pour leurs interventions sur les incendies seraient également rendues impossibles.
Enfin, les bouteilles en plastique, conformément à la directive européenne, sont de plus en plus légères et contiennent une part croissante de plastique recyclé, s’inscrivant ainsi dans la logique de l’économie circulaire.