Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°531
23 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LONGEOT
ARTICLE 12
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Alinéa 2
Après les mots :
aux déchets d’emballages,
insérer les mots :
(UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
Objet
Cet amendement vise à transposer par ordonnance la directive relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement du 5 juin 2019 (directive plastique à usage unique).