En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, GOLD, Alain BERTRAND, CABANEL, CORBISEZ et LABBÉ, Mme LABORDE et M. LÉONHARDT

ARTICLE 8

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Alinéa 42, première phrase

Remplacer les mots :

s’en éloigne

par les mots :

ne les respecte pas

Objet

Cet amendement vise à clarifier le mécanisme pour instaurer des pénalités en cas de non respect des critères d’éco-conception du produit par le producteur. Tel que rédigée, la mention “s’en éloigne” ne constitue pas un critère d’appréciation objectif par l’éco-organisme et les autorités publiques pour contrôler l’atteinte des critères d’éco-conception définis par les textes réglementaires et les cahiers des charges des éco-organismes, tels que la recyclabilité des produits, leur démontabilité ou leur réparabilité.