En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LHERBIER

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22, deuxième phrase

Après les mots :

les représentants du secteur du bâtiment

insérer les mots :

et des producteurs des produits ou matériaux de construction de ce secteur

Objet

Amendement de précision.

Dans la mesure où l’article 9 de ce projet de loi entend faire peser l’essentiel du financement de la filière REP bâtiment sur les producteurs des produits ou matériaux de construction, il est inenvisageable que ces derniers soient exclus des conventions conclues avec les pouvoirs publics prévues par le présent article 8.

Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement vise à expliciter qu’ils sont bien parties à ces conventions.