En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et POINTEREAU, Mme TROENDLÉ, M. CUYPERS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GENEST et LONGUET, Mme LASSARADE, MM. GREMILLET et MIZZON, Mmes EUSTACHE-BRINIO, MICOULEAU et RAIMOND-PAVERO, M. VASPART, Mme RAMOND, MM. CHAIZE, HOUPERT et GUERRIAU, Mme GRUNY, MM. CARDOUX, KAROUTCHI, CHARON et PRIOU, Mmes FÉRAT, RICHER, DEROMEDI, DURANTON et DUMAS, M. de LEGGE, Mme PUISSAT, MM. SAURY, LEFÈVRE et DANESI, Mme IMBERT, MM. BONHOMME, SAVARY, MILON et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. CHASSEING, PANUNZI, DECOOL et MOGA, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mme BILLON, M. KERN et Mme LHERBIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 K

Après l’article 12 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les pouvoirs publics définissent de nouvelles exigences minimales de qualité relatives à l’épandage des matières fertilisantes issues de déchets organiques en accord avec les nouvelles connaissances scientifiques.

Objet

Cet amendement vise à ce que les intrants organiques qui sont proposés en amont aux agriculteurs répondent aux exigences des cahiers des charges qui leur sont imposés.

En effet, la valorisation des déchets organiques est un service rendu par les agriculteurs à la société. A ce titre, la profession agricole souhaite que les exigences minimales en termes d’innocuité et de qualité des matières épandues soient redéfinies afin d’assurer la préservation des sols et la sécurité sanitaire des aliments. Car le monde agricole est soumis à une forte demande de montée en gamme de la production agricole.