Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°518
23 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
MM. MARSEILLE et KERN, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 10
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Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
d’eau plate
par les mots :
de boissons
1° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou lorsque la distribution de l’eau est effectuée pour des raisons d’urgence sanitaire
Objet
L'objet de cet amendement est de ne pas restreindre l'interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique aux seules bouteilles d'eau plate, mais à toutes les bouteilles en plastique de boissons, et de permettre une telle distribution lorsqu'elle est rendue nécessaire par une situation d'urgence sanitaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).