En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme LAVARDE, MM. BASCHER et KAROUTCHI, Mme DEROMEDI, MM. CUYPERS, MOUILLER et GUENÉ, Mme ESTROSI SASSONE et MM. LAMÉNIE, LONGUET, PAUL et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Objet

Les dépenses relatives à la publicité non adressée ont atteint près de 2,9 milliards d’euros en 2017, auxquels s’ajoute le coût de collecte et de traitement des déchets papiers payés par les contribuables locaux à travers leur taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les papiers non triés. Au total, cela représente, pour un foyer de 4 personnes, un coût annuel de 200 euros.

L’importante diffusion de publicités non adressées constitue également un enjeu environnemental. En effet, si leur distribution ne diminue pas, ce sont 285.000 tonnes de papier qui continueraient à ne pas être recyclées d’ici à l’année 2022.

Si l’apposition de la mention « Stop pub » permet de diminuer de 93% le nombre moyen de prospectus reçus, celle-ci n’est apposée que sur un peu plus de 20% des boites aux lettres. Il convient alors d’en encourager la diffusion, et d’en sanctionner le non-respect.

Pour ce faire, il convient de punir d’une amende de 2250€ les entreprises de distribution de prospectus ne respectant pas la mention « Stop pub ».