En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme LAVARDE, MM. PEMEZEC, BASCHER et KAROUTCHI, Mme DEROMEDI, MM. CUYPERS, MOUILLER et GUENÉ, Mme ESTROSI SASSONE, MM. PIEDNOIR, LAMÉNIE, LONGUET, PAUL, SAURY et RAPIN et Mme BERTHET

ARTICLE 9

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Alinéa 23, dernière phrase

Après le mot :

conventions 

insérer les mots :

, pilotées par le représentant de l’État,

Objet

La loi de transition énergétique a imposé la création d’une filière à responsabilité élargie des distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux de construction pour les professionnels est tenu de s’organiser, en lien avec les pouvoirs publics et collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution, ou à proximité, les déchets issus des mêmes types de matériaux professionnels, qu’il vend. Cette mesure devait contribuer à l’atteinte de l’objectif de valorisation matière des déchets non dangereux non inertes et de recyclage de 70% des déchets du BTP d’ici 2020, en favorisant la création de nouvelles solutions privées de collecte et valorisation de proximité, pour notamment réduire les dépôts sauvages. 2 ans après la date de mise en oeuvre relativement lente du dispositif, les producteurs et acteurs de la gestion des déchets du bâtiment ne disposent toujours pas d’une vision exhaustive des distributeurs obligés ni des nouvelles solutions privées de collecte et valorisation des déchets du bâtiment sur les sites des distributeurs ou externalisées sous convention avec les distributeurs, permettant de s’assurer d’un maillage pertinent de solutions de reprise dans les territoires en luttant contre les dépôts sauvages… 

Après plus de 10 ans de sensibilisation, et une obligation inscrite dans la loi depuis 4 ans qui n’est toujours pas appliquée par les metteurs sur le marché pour mettre en place des solutions de collecte pour les déchets du bâtiment, la création d’une filière REP semble aujourd’hui la seule solution et elle doit produire des effets rapidement.

La convention départementale prévue par l’article 9 devra être signée par les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des éco-organisme ou du système équivalent mentionné et des représentants des opérateurs de gestion des déchets gestionnaires des installations de reprise des déchets issues des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il est néanmoins nécessaire qu’elle soit pilotée par un acteur porteur de la vision globale et garant de cette réalisation. Le présent amendement propose que cet acteur soit le représentant de l’État.