En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme LAVARDE, MM. PEMEZEC et BASCHER, Mme DEROMEDI, M. CUYPERS, Mme DURANTON, MM. MOUILLER et GUENÉ, Mme ESTROSI SASSONE et MM. LAMÉNIE, LONGUET, PAUL, SAURY et RAPIN

ARTICLE 9

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Alinéa 23, dernière phrase

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2022

Objet

Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de collecte permettant de trier les déchets en vue du recyclage sont le plus souvent en place. Toutefois, cela n’est pas le cas pour les déchets des petits chantiers et des artisans, pour lesquels seulement 200 points de collecte sont en place sur le territoire national (contre 4600 déchèteries publiques pour accueillir les déchets ménagers, à titre de comparaison). A défaut de point de collecte adapté, ces déchets finissent parfois en déchèteries publiques, qui ne sont pas toujours adaptés pour les orienter vers des filières de valorisation, et sont donc incinérés ou enfouis alors qu’ils pourraient parfois être valorisées. Ils peuvent également, dans le pire des cas, faire l’objet de dépôts sauvages et être abandonnés dans la nature. 

La loi de transition énergétique a imposé la création d’une filière à responsabilité élargie des distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux de construction pour les professionnels est tenu de s’organiser, en lien avec les pouvoirs publics et collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution, ou à proximité, les déchets issus des mêmes types de matériaux professionnels, qu’il vend. Cette mesure devait contribuer à l’atteinte de l’objectif de valorisation matière des déchets non dangereux non inertes et de recyclage de 70% des déchets du BTP d’ici 2020, en favorisant la création de nouvelles solutions privées de collecte et valorisation de proximité, pour notamment réduire les dépôts sauvages. 2 ans après la date de mise en œuvre relativement lente du dispositif, les producteurs et acteurs de la gestion des déchets du bâtiment ne disposent toujours pas d’une vision exhaustive des distributeurs obligés ni des nouvelles solutions privées de collecte et valorisation des déchets du bâtiment sur les sites des distributeurs ou externalisées sous convention avec les distributeurs, permettant de s’assurer d’un maillage pertinent de solutions de reprise dans les territoires en luttant contre les dépôts sauvages… 

Après plus de 10 ans de sensibilisation, et une obligation inscrite dans la loi depuis 4 ans qui n’est toujours pas appliquée par les metteurs sur le marché pour mettre en place des solutions de collecte pour les déchets du bâtiment, la création d’une filière REP semble aujourd’hui la seule solution et elle doit produire des effets rapidement.

Face à au phénomène de dépôts sauvages en constance augmentation au regard notamment de son ampleur, le présent amendement vise à accélérer la mise en place de la filière afin de réduire concrètement les dépôts sauvages, en garantissant un dispositif opérationnel au plus tard le 1^er janvier 2022.