En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme LAVARDE, MM. PEMEZEC, BASCHER et GUENÉ, Mme ESTROSI SASSONE et MM. LAMÉNIE, LONGUET, PAUL et RAPIN

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

Supprimer les mots :

Jusqu’au 1^er janvier 2020,

et les mots :

mis sur le marché avant le 13 août 2005

Objet

Depuis sa création en 2006, la filière française de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques repose sur un mécanisme d’affichage à l’identique de l’éco-participation. Ayant pour principale finalité d’informer les consommateurs de manière transparente et objective sur les coûts de gestion supportés par les producteurs pour le recyclage de leurs produits devenus déchets, ce mécanisme est essentiel au maintien de l’excellence de la filière française, reconnue comme exemplaire au niveau européen.

Il ne s’agit donc pas d’une charge pour le consommateur mais d’une modalité d’affichage d’une obligation légale qui pèse uniquement sur les metteurs en marché.

Sa disparition, au 1^er janvier 2020, entrainerait inévitablement une diminution des ressources des éco-organismes de la filière et par voie de conséquence, un impact très négatif sur les finances des collectivités locales (217 millions d’euros pour 2018 en cumul des soutiens financiers perçus et coûts de gestion pris en charge pour les DEEE). La disparition du mécanisme serait un coup dur pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, très présents sur cette filière.

Cet amendement vise à maintenir dans la filière DEEE, le dispositif d’affichage de l’éco-participation, dispositif qui a fait ses preuves. Il vise donc à ne pas casser une dynamique vertueuse, alors que la filière de gestion des DEEE est très souvent citée parmi les exemples des filières REP.