En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, MM. LUREL, ANTISTE, DURAN, MONTAUGÉ et TOURENNE, Mmes LEPAGE et GRELET-CERTENAIS, M. MANABLE, Mme BONNEFOY, M. TEMAL et Mme GHALI

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 40, seconde phrase

Après les mots :

de transport et de traitement des déchets

insérer les mots :

, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 le prévoit,

Objet

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, afin d'inclure comme dans l'alinéa précédent, la résorption des dépôts sauvages, véritables fléaux en outre-mer, dans les coûts donnant droit à une majoration du barème financier, quand cela a été prévu dans le cahier des charges, pour les collectivités d'outre-mer.