En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. CHARON, DANESI, DAUBRESSE et DECOOL, Mmes DEROMEDI, ESTROSI SASSONE et GRUNY, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. MOGA, Mmes MORHET-RICHAUD et RAMOND et MM. RAPIN, SAVARY et SIDO

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 39, première phrase

Remplacer les mots :

lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 le prévoit

par les mots :

dès lors qu’il est établi que le metteur sur le marché n’a pas mis en œuvre les moyens prévus par le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10

Objet

Cet amendement de repli vise à limiter la prise en charge du ramassage, du traitement des déchets abandonnés ou déposés et de la dépollution des sols uniquement dans le cas où il est établi que le metteur sur le marché n’a pas mis en œuvre ses obligations propres à assurer une gestion adéquate de ses produits en fin de vie.