Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°459
23 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 8 quater introduit une obligation de pourvoir ou de contribuer financièrement à la réduction des impacts négatifs générés par tout type de produits sur l’eau et les milieux aquatiques.
En pratique, le périmètre des produits susceptibles d’avoir un impact sur l’eau est très large. Contrairement à ce qui est mis en œuvre à travers le principe de responsabilité élargie du producteur, qui permet aux producteurs d’améliorer la gestion des déchets et leur valorisation, les dispositions du présent article ont pour principal effet d’opérer un prélèvement financier supplémentaire sur ces produits, avec un effet essentiellement punitif appliqué à un très large périmètre.
Aucune étude d’impact n’a été réalisée.
En conséquence, le Gouvernement est favorable à la suppression de ces dispositions.