Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°458
23 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
La qualité des dons a déjà fait l'objet d'un décret en application de la loi EGALIM, qui entrera en vigueur en 2020 mais les conditions de contrôle de la qualité des dons de denrées alimentaires ne relèvent quant à eux pas d'un décret.
Le sujet des dons alimentaires est un sujet majeur pour la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il a été pris en compte dans la loi EGALIM, qui prévoit notamment l'extension de la loi Garot (obligation de proposer une convention de dons des denrées invendues à une association habilitée) à certains opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective. Dès lors que l'ordonnance prévoyant ces dispositions sera adoptée, un amendement pourra être porté pour étendre ces mesures au commerce de gros.