En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 35

Après le mot :

industrielles,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les modalités d’agrément des systèmes individuels et des éco-organismes étant applicables à compter du 1^er janvier 2023 ;

Objet

Cet amendement a pour objectif de ne pas venir dé-structurer une filière qui fonctionne et de reprendre le dispositions applicables à la filière pneumatique qui fait la preuve de son modèle d’organisation performant (en adoptant une rédaction identique).

Il convient ainsi de ne pas enfermer la filière des huiles dans un système avec agrément formel mais plutôt laisser la possibilité aux acteurs de la filière de proposer et mettre en place un accord volontaire dont les engagements seront évalués par le gouvernement dans un délai raisonnable sur la base d’une organisation déjà existante et efficace qui ne nécessite absolument pas d’éco-organisme organisationnel.