En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 8

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Alinéa 25

1° Après les mots :

produits chimiques

insérer les mots :

autres que ceux utilisés à des fins industrielles et

2° Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2022

Objet

Il faut assurer que la capacité des déchetteries sera disponible pour les déchets dangereux des ménages et assimilés et qu’elles ne soient pas saturées par les déchets dangereux issus des industriels qui disposent d’autres solutions pour leurs déchets.

L’amendement apporte une précision pour éviter les risques de mauvais aiguillage des flux, en garantissant que l’on n’englobe pas tous les déchets dangereux de même nature que les DDS. Il y a en effet des produits de même nature pour les artisans et les ménages ou pour les TPE/PME. Cela pourrait créer un effet d’aubaine sur des flux qui seraient de même nature mais issus d’un usage industriel et dont la conséquence serait un engorgement des déchetteries au détriment des ménages. Cette précision permet de répondre aux préoccupations des collectivités locales.

L’amendement propose de modifier l’échéance pour être cohérent avec le lancement de la REP BTP et d’être plus réaliste vis-à-vis du calendrier