Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°45 rect. bis
25 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DURANTON, MM. PONIATOWSKI et LONGEOT, Mmes LANFRANCHI DORGAL et Nathalie DELATTRE, MM. LAFON et LAMÉNIE, Mme MORHET-RICHAUD, M. CHARON, Mme DEROMEDI, M. REGNARD, Mme Laure DARCOS, MM. BONNECARRÈRE et Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE et COURTEAU, Mme KAUFFMANN, MM. KAROUTCHI, Bernard FOURNIER, GUERRIAU et MOGA, Mmes BILLON et DUMAS, MM. SIDO, SAURY, PANUNZI et PELLEVAT, Mme GRUNY, M. BRISSON et Mmes BONFANTI-DOSSAT et de la PROVÔTÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages identifient les personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire sur leur territoire et leur proposent une convention de partenariat afin de leur offrir la possibilité d’utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables. »
Objet
La mutualisation des moyens et l’optimisation des coopérations publics-privés au sein des collectivités territoriales impliquent de tout mettre en œuvre pour créer des conventions de partenariats visant à faire primer une intelligence collective et participative de l’économie circulaire de proximité. C’est d’ores et déjà le cas dans de nombreuses agglomérations, dont Evreux Porte de Normandie, où les "ressourceries" et "recycleries" ont le droit de venir récupérer des déchets en déchetterie ou sur des points de collecte spécifiques afin de les revaloriser, par la réparation ou la création de nouveaux objets à partir des matériaux.