En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, MM. REGNARD, BONNECARRÈRE et HOUPERT, Mmes VERMEILLET et LAMURE, M. GUERRIAU, Mme DEROMEDI, MM. SAVARY, DECOOL, Loïc HERVÉ, PAUL et Jean-Marc BOYER, Mmes LASSARADE, KAUFFMANN et BILLON et M. LAMÉNIE

ARTICLE 8

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Alinéa 27

Remplacer les mots :

à compter du

par les mots :

au plus tard le

Objet

Le présent projet de loi prévoit de donner une base légale aux déchets issus des dispositifs médicaux "complexes" ou "technologiques" permettant ainsi de définir un régime juridique adapté à leur caractère innovant concernant leur élimination/valorisation.

Cette mesure constitue une avancée positive pour les patients concernés qui sont aujourd’hui sans solution ou sans solution pérenne. Ces derniers se trouvent dans l'obligation de les « stocker » à domicile ou de les éliminer dans des circuits inadaptés, créant ainsi des risques pour les personnes amenées à les manipuler (personnels de collecte des déchets ménagers, aidants familiaux, aides à domicile...).

Même si certains industriels financent, sous statut dérogatoire, des opérations exceptionnelles de déstockage qui, compte tenu des règles actuelles fixées par le code de la santé publique, obligent l'Éco-organisme à les transporter en Suisse pour assurer la séparation et le recyclage des composants, cela reste transitoire et insuffisant.

Alors que ce projet de Loi représente une véritable avancée, la période transitoire prévue entre l’adoption de la loi et sa pleine application en 2021 laissera néanmoins, encore certains patients, notamment en outre-mer, sans solution à court terme.

Il convient donc de permettre aux entreprises déjà engagées d'anticiper l'application de la Loi permettant ainsi de répondre aux attentes des patients actuellement sans solutions.