En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, M. REGNARD, Mme VERMEILLET, M. HOUPERT, Mme DEROMEDI, MM. SAVARY, Loïc HERVÉ, PAUL et Jean-Marc BOYER, Mmes LASSARADE et KAUFFMANN et M. LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation.

Objet

Alors que la proposition a été évoquée plusieurs fois pendant les travaux sur la feuille de route économie circulaire, aucune étude n’a été réalisée pour le moment sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur les activités liées à la réparation. Cette mesure viserait à inciter financièrement à réparer les produits plutôt que d’en acheter de nouveaux, et donc à réduire les déchets. Cet amendement vise donc à lancer une étude sur l’opportunité de mettre en place un tel dispositif.