En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, MM. REGNARD, HOUPERT et GUERRIAU, Mmes DEROMEDI et KAUFFMANN, MM. SAVARY, DECOOL, Loïc HERVÉ, PAUL et Jean-Marc BOYER, Mme LASSARADE et M. LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des emballages mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 réduisent les mises sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique de 33 % d’ici 2030, en vue de leur interdiction d’ici 2040.

Objet

Cet amendement vise à prévoir une réduction des mises en marché de 33% des bouteilles en plastique à usage unique, soit l’équivalent du gisement non collecté aujourd’hui, et prévoit leur interdiction pour 2040. Cette mesure aurait une incidence beaucoup plus importante sur l’environnement que le simple déploiement d’une consigne pour recyclage, en privilégiant la prévention des déchets ou le réemploi. Elle éviterait également les répercussions néfastes de la consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique à usage unique sur les filières de recyclage déjà en place en France.