En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. CHARON, DANESI, DAUBRESSE et DECOOL, Mmes DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. GREMILLET, Mme GRUNY, M. LAMÉNIE, Mmes LASSARADE, MORHET-RICHAUD et RAMOND et MM. RAPIN, SAVARY et SIDO

ARTICLE 7

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Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

Objet

Afin de développer les filières de recyclage qui ne sont pas matures, il peut sembler pertinent de créer une demande en fixant des taux d’incorporation de matières premières issues du recyclage comme le propose l’article 7 du projet de loi.

Pour cela, il faut tenir compte de la diversité des matières et matériaux, de la disponibilité des déchets ou encore des caractéristiques des produits en recherchant les solutions les mieux adaptées à l’objectif d’économie circulaire pour ces différents cas. Des solutions uniformes peuvent produire des effets inverses à ceux recherchés, tant du point de vue environnemental qu’économique. A titre d'exemple :

- les métaux sont d’ores et déjà recyclés à plus de 90% pour la plupart, et fixer un taux d’incorporation ne permettra pas d’accroître leur recyclage. Il en est de même pour le verre d’emballage ;

- les besoins en matériaux sont encore largement supérieurs à la disponibilité des déchets; dans ce cas, il faut adapter la demande au regard de l’offre.

- les caractéristiques techniques de certains produits (normes sanitaires, résistance au feu, sécurité électrique, robustesse…) ne leur permettent pas de contenir des taux importants de matières issues du recyclage compte tenu des performances actuelles de la matière recyclée alors que d’autres peuvent être produits avec 100% de matières issues du recyclage.

Les objectifs d’incorporation ne pourront être fixés qu’en connaissant les capacités des préparateurs et leurs engagements à fournir une certaine quantité de matières de la qualité adéquate (obligeant ici, sans doute, à un grand raffinement des objectifs), et à un tarif compétitif. Ces objectifs devront également être rapportés aux besoins de production estimés des incorporateurs.

Enfin, les liens économiques, physicochimiques ou encore de procédés d’extraction qu’entretiennent certaines matières entre elles, et par conséquent les éventuelles répercussions en chaîne non voulues et consécutives à la fixation de taux, devront également être pris en compte afin de ne pas déstabiliser les marchés.

Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire que la mise sur le marché subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée reste une possibilité, et non une obligation, comme cela était prévu initialement dans le projet de loi présenté par le gouvernement.