En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POADJA, HENNO et LE NAY et Mme VULLIEN

ARTICLE 10

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Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2021

2° Remplacer les mots :

la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique

par les mots :

la mise à disposition, gratuite ou payante, de bouteilles d’eau plate ou gazeuse en plastique

Objet

Si la France souhaite participer de manière efficace à la diminution de la production de déchets plastiques dans l'environnement, et notamment des plastiques à usage unique tels que les bouteilles en plastique, il semble indispensable que la règlementation impose, face à l'urgence environnementale, une mesure radicale d'interdiction de la consommation d'eau en bouteilles en plastique, dans les établissements recevant du publics, qu'ils soient publics ou privés.

Pour autant, afin de permettre aux établissements recevant du public de s'adapter à cette nouvelle règlementation, et d'écouler leur stock actuel de bouteilles d'eau plate ou gazeuse en plastique, il est proposé de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la présente disposition.