En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOULLEGATTE et COURTEAU, Mme JASMIN, MM. TOURENNE, MARIE, TISSOT et DAGBERT, Mmes PEROL-DUMONT et GRELET-CERTENAIS, M. MANABLE, Mme LEPAGE et M. DAUDIGNY

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les coûts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation et/ou de compostage.

Objet

Le 23 avril 2018, le Gouvernement s’est doté d’une feuille de route ambitieuse pour permettre la transition vers une économie circulaire. Cette feuille de route a pour objectif de réduire la consommation de ressources, réduire les quantités de déchets non-dangereux mis en décharge, tendre vers 100% de plastiques recyclés, réduire les émissions de gaz à effet de serre et créer des centaines de milliers d’emplois. Le présent projet de loi vise à mettre en œuvre cette feuille de route.

Néanmoins, ce dernier ne prévoit pas de mesures spécifiques relatives à la gestion des biodéchets, tels que les déchets de cuisine (restes alimentaires, épluchures, etc.), qui représentent près de 30% à 40% des poubelles résiduelles des ménages des Français. 

L’article 70 de la LTECV de 2015 rend pourtant obligatoire le tri à la source des biodéchets avant 2025 afin de pouvoir les valoriser.

Mais avant 2025, la Directive Déchets UE2018/851 impose que les États membres doivent veiller à ce qu’au plus tard le 31 décembre 2023 les biodéchets soient non seulement triés et recyclés à la source, mais aussi collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets. Or à ce stade aucune disposition en droit français ne permet de préparer avec des moyens financiers cette future obligation.

Une mauvaise gestion des biodéchets engendre pourtant des émissions de gaz à effet de serre tels le méthane (CH₄), dégagé lorsqu’ils sont enfouis, et du dioxyde de carbone (CO₂), émis lorsqu’ils sont incinérés. Parce qu’ils sont composés de 60 à 90% d’eau, les biodéchets nécessitent de grandes quantités de produits carbonés pour les incinérer, ce qui provoque l’émission de gaz à effets de serre et un gaspillage important d’énergie.

Par conséquent, pour que le présent projet de loi réponde pleinement aux objectifs de la feuille de route – Objectif 24 : Valoriser tous les biodéchets de qualité et permettre au secteur agricole d’être moteur de l’économie circulaire – il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage des biodéchets par méthanisation et/ou compostage permettant ainsi de produire de l’énergie et des amendements naturels. 

En France, la recette de la collecte du point vert, payé par les producteurs d’emballages représente environ 800 millions d’euros, somme actuellement gérée par l’organisme CITEO. Les emballages plastiques biosourcés et compostables contribuent à hauteur de 1% de cette collecte, soit environ 8 millions d’euros par an. Cette somme pourrait donc être réservée, dans le cadre de la gestion du point vert par CITEO, aux projets des collectivités qui souhaitent développer la collecte séparée des biodéchets pour un recyclage organique (compost ou méthanisation).

Les plastiques biodégradables et compostables, et particulièrement les sacs compostables, favorisent la collecte des biodéchets, en simplifiant le geste de tri pour le consommateur, comme le conseille l’ADEME dans son guide « comment réussir la mise en œuvre du tri à la source des biodéchets » afin d’être valorisés au même titre que ces derniers dans la filière de compostage.

Cette proposition s’inscrit dans une volonté de meilleure valorisation des biodéchets pour un compostage plus efficient et de qualité tout en participant à initiative 4 pour 1000 pour la sécurité alimentaire et le climat. Cette initiative, notamment soutenue par l’INRA, vise à stocker le carbone dans le sol afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.