Projet de loi Économie circulaire
Direction de la Séance
N°42 rect. ter
24 septembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 728 , 727 , 726)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme DURANTON, MM. PONIATOWSKI et KERN, Mme KAUFFMANN, M. CHARON, Mme DEROMEDI, M. REGNARD, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU, MM. GROSDIDIER et PANUNZI, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEFÈVRE, Mme DUMAS, M. Bernard FOURNIER, Mme PUISSAT, MM. GUERRIAU et SIDO, Mmes IMBERT, BILLON et GRUNY, MM. MOGA, SAURY, PELLEVAT et COURTEAU, Mme LANFRANCHI DORGAL et M. LONGEOT
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent.
Objet
Cet alinéa vise à rendre possible la création du Fonds pour le Réemploi Solidaire mentionné à l?article L.541-10-15. Il est indissociable de l?amendement visant à compléter le nouvel article L541-10-I du code de l?environnement.