En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, M. ANTISTE, Mme HARRIBEY, MM. TEMAL, MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 70 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mettant particulièrement en avant les résultats des expérimentations prévues à cet article.

Objet

L’article 70 de la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte défini un certain nombre d’orientations visant à lutter contre l’obsolescence programmée. Il prévoit à cet effet un certain nombre d’expérimentations afin d’encourager des pratiques commerciales et industrielles plus vertueuses dont l’une « sur la base du volontariat, sur l'affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l'allongement de la durée d'usage des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs »

L’information des consommateurs est un facteur clé pour la réussite de la nécessaire transition écologique parce qu’elle constitue l’une des premières étapes permettant de faire changer les comportements.

Si le concept d’obsolescence programmée n’a pas été retenu par le gouvernement dans sa stratégie de communication, préférant l’effectivité des actions autour de la réparabilité, il n’en est pas moins qu’il s’agit d’un fléau écologique pour la planète et financier pour les consommateurs.

Il est temps de passer aux actes en actionnant tous les leviers déjà prévus afin de mettre le pays en marche vers la réduction des déchets, le réemploi des objets et des matériaux et la nécessaire économie de la fonctionnalité pour réussit la transition écologique !