En séance

Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TEMAL, Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, M. ANTISTE, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12 G

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels en charge des travaux ne peuvent facturer cette prestation au maître d’ouvrage ou à leurs clients que sur présentation dudit certificat.

Objet

 En 2016, 63 000 tonnes de « déchets sauvages » ont été recensés en France. L’association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) évalue à 11,8 kg par habitant la quantité totale de dépôts sauvages en France. L’étude d’impact du présent projet de loi met en avant la hausse de ces dépôts en citant par exemple une augmentation de ceux-ci de 30% sur les espaces verts d’Ile-de- France entre 2014 et 2015.

Les chiffres de l’ADEME et des collectivités montrent une corrélation entre la production de déchets et le nombre de touristes accueillis, or le plan tourisme présenté en 2017 par le Gouvernement, ambitionne le fait que la France accueille 100 millions de touristes en 2020.

Le coût de la propreté selon l’AVPU est de 42€/habitant/an en France.

Lors de l’examen en commission, a été introduite l’obligation de présentation d’un certificat attestant la prise en charge des déchets, ce qui est une bonne chose. Cet amendement vise à rendre cette mesure plus efficace en faisant de la présentation de ce certificat une condition permettant aux professionnels en charge des travaux de répercuter, de manière légitime, auprès de leurs clients, le coût de l’élimination de ses déchets à la réalisation effective de celle-ci.